1. I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne :
2. «
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
3. »
4. est remplacée par la ligne suivante :
5. «
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
6. ».
7. II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :
8. «
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
9. »
10. est remplacée par les trois lignes suivantes :
11. «
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
12. III. - A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la consommation Art. L352-4
14. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la consommation Art. L771-2