Article 1 LEGIARTI000052984117
A modifié :
- Code de la consommation : art. L312-4
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2025
NatureOrdonnance
Signé le2 décembre 2025
Publié le3 décembre 2025
Articles8 articles en vigueur
NORECOT2532302R
IdentifiantLEGITEXT000052984108
Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : corrections apportées à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Entrée en vigueur : les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Application : la présente ordonnance porte les mesures de coordination et d'adaptation relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000052984119
A modifié :
- Code de la consommation : art. L314-25
Article 3 LEGIARTI000052984121
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000052984123
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000052984125
1. I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne :
2. «
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
3. »
4. est remplacée par la ligne suivante :
5. «
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
6. ».
7. II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :
8. «
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
9. »
10. est remplacée par les trois lignes suivantes :
11. «
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
12. III. - A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la consommation Art. L352-4
14. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la consommation Art. L771-2
Article 6 LEGIARTI000052984127
1. I. - Les articles L. 773-2 et L. 774-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
2. 1° Au tableau du I, les lignes :
3. «
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
4. »
5. sont remplacées par la ligne suivante :
6. «
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
7. » ;
8. 2° Le II est modifié comme suit :
9. a) Le b du 2° est supprimé ;
10. b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
11. « 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6” sont supprimés. »
12. II. - A l'article L. 775-2 du même code :
13. 1° Au tableau du I, les lignes :
14. «
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
15. »
16. sont remplacées par la ligne suivante :
17. «
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
18. » ;
19. 2° Au 2° du II, le b est supprimé.
Article 7 LEGIARTI000052984129
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
2. II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3. III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.
Article 8 LEGIARTI000052984131
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation
Code de justice administrative
Code monétaire et financier
Cité par 5 textes
Code de la consommation - art. L352-4 (VD)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2025).