Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984129
Texte parentLEGITEXT000052984108
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
2. II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3. III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.
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