Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984117
Texte parentLEGITEXT000052984108
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 5° de l'article L. 312-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025 susvisée, après le mot : « fourni », sont insérés les mots : « ni n'achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services ».