Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 224-62 du code de la consommation, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° ».

2. II.-A l'article L. 322-3 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ».

3. III.-Au premier alinéa de l'article L. 722-5 du même code, les mots : « 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° ».

4. IV.-Au cinquième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025 susvisée, la référence : « L. 54-11 » est remplacée par la référence : « L. 54-11-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L322-3, art. L224-62, art. L722-5, art. L752-1