1. Les dispositions modifiées par le présent décret à l'exception de celles de l'article 11-1 du décret du 1 er avril 1995 susvisé, créé par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984338
Texte parentLEGITEXT000052984291
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