1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052984340
Texte parentLEGITEXT000052984291
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