Arrêté du 10 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

TexteArrêté du 10 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052985677

Texte parentLEGITEXT000052985663

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →

1. A compter du 1 er janvier 2026, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces.

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