Arrêté du 10 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

TexteArrêté du 10 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052985681

Texte parentLEGITEXT000052985663

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces est abrogé à compter de l'exercice 2026.

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