Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →
1. L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter de l'exercice 2026.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 11 décembre 2009
4. Art. 2
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