Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé est complété par les alinéas suivants :
2. « Par dérogation au 3° et au sixième alinéa du présent article, pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet de la Somme, le préfet de l'Oise ou le préfet de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille, le plafond du montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article est de 2 200 euros et le plafond du montant majoré de cette même allocation est de 3 500 euros, indépendamment de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification. La liste des nationalités susmentionnées est établie par le directeur général des étrangers en France.
3. « Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux ressortissants adultes étrangers ayant fait l'objet d'une réadmission en France en application de l'accord ratifié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 octobre 2023 : art. 1