Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052988328
Texte parentLEGITEXT000052988324
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est complété un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au sein de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Il assure également les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/ CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juillet 2022 : art. 5
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