Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1165 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052995799
Texte parentLEGITEXT000052995791
Référencearticle 4 du décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 422-1 du même code, il est inséré un article R. 422-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 422-1-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. »