Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1165 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052995801
Texte parentLEGITEXT000052995791
Référencearticle 5 du décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »