Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1169 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996199
Texte parentLEGITEXT000052996187
Référencearticle 4 du décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1 er , 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l'article 48-2 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, de l'article 25-2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de l'article 36-2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1 er , 2 et 3 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052996199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.