Article 1 LEGIARTI000052996193
A modifié :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 44, art. 45, art. 48-1, art. 48-2, art. 48-3, art. 57
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2025
NatureDécret
Signé le5 décembre 2025
Publié le6 décembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORCPPF2516642D
IdentifiantLEGITEXT000052996187
Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Objet : le décret modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052996195
A modifié :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 20, art. 34, art. 19, art. 21, art. 25-1, art. 25-3, art. 26, art. 25-2
Article 3 LEGIARTI000052996197
A modifié :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 31-1, art. 31, art. 44-1, art. 36-1, art. 37, art. 36-3, art. 36-2, art. 29
Article 4 LEGIARTI000052996199
1. I. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1 er , 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l'article 48-2 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, de l'article 25-2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de l'article 36-2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1 er , 2 et 3 du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000052996201
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2025).