Article 1 LEGIARTI000052996380
1. L'annexe du présent arrêté devient l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2025
Publié le6 décembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORSFHH2534107A
IdentifiantLEGITEXT000052996372
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052996382
A abrogé :
- Arrêté du 1er décembre 2025 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000052996384
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2027.
Article 4 LEGIARTI000052996386
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052996388
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 2
Fait le 5 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2025).