Arrêté du 3 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996653
Texte parentLEGITEXT000052996644
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le jeudi 26 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 et R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052996653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.