Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996669

Texte parentLEGITEXT000052996660

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →

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