Arrêté du 21 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 21 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996982

Texte parentLEGITEXT000052996968

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.

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