Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. Disposition d'application.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1 er janvier 2027. L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.543-99 du code de l'environnement est abrogé au 31 décembre 2026.
3. Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations de capacité peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 juin 2008. Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 30 juin 2008
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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