1. ANNEXE II
2. DISPOSITIONS REQUISES POUR L'OPÉRATEUR PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS (à L'EXCEPTION DE LA CATÉGORIE V) À L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Catégorie A1 | Catégorie A2 | Catégorie B | Catégorie C | Catégorie D | Catégorie E | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Gaz à effet de serre fluorés | Hydrocarbures | Gaz à effet de serre fluorés | Hydrocarbures | R-744/CO2 | R-717 / NH3 | Gaz à effet de serre fluorés | Gaz à effet de serre fluorés | |
Vérifie la détention par chacune des personnes qui procèdent aux opérations décrites à l'article 4 de l'arrêté 21 novembre 2025 d'une attestation d'aptitude ainsi que les attestations de formation de remise à niveau périodique telles que définies dans l'arrêté 21 novembre 2025 | x | x | x | x | x | x | x | x |
Disposition de l'ensemble des conditions de détention d'outillage conformément aux exigences mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et que la quantité d'outils est adaptée au nombre d'intervenants et au volume d'opérations réalisées | x | x | x | x | x | x | x | x |
Dispositions de moyen pour assurer la traçabilité des fluides et des interventions sur les équipements contenant ces fluides | x | x | x | x | ||||
Dispositions prises pour répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l'article R. 543-100 du code de l'environnement | x | x | x | x | ||||
Dispositions de moyen pour le traitement des plaintes éventuelles | x | x | x | x | x | x | x | x |