Référencearticle 12 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →
1. L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
2. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.
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