Arrêté du 7 décembre 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 7 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006475384

Texte parentLEGITEXT000052998792

Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Au vu de la note chiffrée, il est attribué chaque année aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par leur statut pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-après.

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