Arrêté du 7 décembre 1990 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 7 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006475387

Texte parentLEGITEXT000052998792

Référencearticle 16 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Ne peuvent bénéficier de réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé ainsi que l'échelon exceptionnel ou fonctionnel de leur grade.

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