Arrêté du 7 décembre 1990 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 7 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006475389

Texte parentLEGITEXT000052998792

Référencearticle 18 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires ne conservent, en cas de promotion de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.

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