Arrêté du 7 décembre 1990 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 7 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006475370

Texte parentLEGITEXT000052998792

Référencearticle 21 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

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