Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'appréciation d'ordre général de l'autorité hiérarchique exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire.
2. Cette appréciation indique en outre l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de certaines fonctions et plus particulièrement à celles correspondant au grade supérieur.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 2025 (NOR : JUSK2526043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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