Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 décembre 1990 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 2025 (NOR : JUSK2526043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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