Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Les mots : « la personne physique ou la personne morale » sont remplacés par les mots : « le représentant légal » ;
4. b) Les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le représentant légal » ;
5. 2° Au IV :
6. a) Les mots : «, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. » sont supprimés ;
7. b) A la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros peut également être imposée au titulaire de l'agrément des installations de contrôle pour les manquements précités. » ;
8. 3° Après le premier alinéa du IV, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les sanctions administratives de l'alinéa précédent n'interviennent qu'après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R323-14