Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2025

NatureDécret

Signé le8 décembre 2025

Publié le9 décembre 2025

Articles12 articles en vigueur

NORTRAR2515280D

IdentifiantLEGITEXT000053002593

Référence

Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : détenteurs de véhicules, constructeurs de véhicules et opérateurs du contrôle technique. Objet : le texte clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prendre. Pour les campagnes de rappel des véhicules présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, il fonde la possibilité pour le contrôle technique de vérifier que le rappel des véhicules a été fait et précise la définition des mesures qui peuvent être prises. Le texte prévoit la publicité des prix des contrôles techniques des véhicules de catégorie L et modifie le régime des sanctions administratives dans le domaine du contrôle technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment les chapitres 1er et 3 du titre II de son livre III ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2025 au 31 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053002599

1. Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité

Article 2 LEGIARTI000053002601

A abrogé :

Code de la route. : art. R321-14, art. R321-14-1, art. R321-25

Article 3 LEGIARTI000053002603

A créé :

Code de la route. : art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28
Divisions : Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformité

Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle technique périodique

Article 4 LEGIARTI000053002605

A modifié :

Code de la route. : art. R323-1

Article 5 LEGIARTI000053002607

A modifié :

Code de la route. : art. R323-7

Article 6 LEGIARTI000053002609

A modifié :

Code de la route. : art. R323-13-1

Article 7 LEGIARTI000053002611

A modifié :

Code de la route. : art. R323-14

Article 8 LEGIARTI000053002613

A modifié :

Code de la route. : art. R323-18

Article 9 LEGIARTI000053002615

A modifié :

Code de la route. : art. R323-20

Article 10 LEGIARTI000053002617

A modifié :

Code de la route. : art. R323-21

Article 11 LEGIARTI000053002619

1. Le présent décret entre en vigueur au 1 er janvier 2026. Les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, transmettent à l'organisme technique central les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies au cours des deux années précédentes.

2. L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les dispositions des articles 4, 5 et 9 du présent décret sont applicables à toute nouvelle campagne de rappel répondant aux critères de l'article R. 321-28 à compter du 1 er janvier 2026, et aux campagnes de rappel relatives aux véhicules équipés d'airbags Takata en cours.

3. L'article R. 321-28 du code de la route créé par le présent décret et les articles 4, 5 et 9 du présent décret ne sont pas applicables aux campagnes de rappels engagées avant le 31 décembre 2025, à l'exception des campagnes de rappel mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 12 LEGIARTI000053002621

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, Philippe Tabarot Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure

Textes cités liens · DILA2

Code de l'environnement - art. L123-19-1

Code de la route.

Cité par 1 texte

Arrêté du 19 décembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →