Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053002709
Texte parentLEGITEXT000053002696
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d'au moins une minute s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 6
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