Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique et détenteurs de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers, constructeurs de véhicules. Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Le présent arrêté décline les principes du décret modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique. Il précise les mesures lors du contrôle technique pour les véhicules concernés par des campagnes de rappel « graves » et n'ayant pas été réparés. La première mesure est la mise en contrevisite des véhicules pour défaillance critique, identifiés par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation. La seconde mesure pour les autres véhicules concernés par des campagnes de rappel « graves » est l'inscription d'un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste/concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires. Le contenu des données de contact des propriétaires des véhicules et des locataires de longue durée ou titulaires d'un contrat de crédit-bail, recueillies lors des opérations de contrôle technique, est défini. Les missions de l'organisme technique central sont modifiées afin de préciser son rôle dans la transmission des données des véhicules concernés par des campagnes de rappel « graves » et non encore rappelés ainsi que dans la collecte des données de contact précitées. Enfin, des dispositions modifient la procédure de sanction administrative des centres et des contrôleurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est pris pour application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 10 du décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique. Le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2025 au 31 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,