Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exclusion de toute information nominative » sont supprimés ;
3. 2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « d) Le traitement des données de contact, des propriétaires ou des locataires de véhicules figurant sur le certificat d'immatriculation, collectées lors des opérations de contrôle technique ;
5. « e) Les protocoles d'échanges de données entre les constructeurs et leurs mandataires, le service en charge de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, les centres de contrôle technique, et les services en charge de la sécurité routière et les forces de sécurité intérieure, relatives aux véhicules dont les systèmes ou équipements présentent un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement conformément à l'article R. 321-28 du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 27