Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053002721
Texte parentLEGITEXT000053002696
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le point 0.6.1 du D de l'annexe I est ajouté le point suivant :
« 0.7 CAMPAGNE DE RAPPEL
« 0.7.1. RAPPEL CONSTRUCTEUR GRAVE AVEC DEMANDE DE CESSER DE CONDUIRE LE VÉHICULE
«
2. 0.7.1. a. 3.
3. Véhicule, identifié par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation et n'ayant pas été réparé
4. Critique
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 Divisions : Art. Annexe I
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.