Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053002711
Texte parentLEGITEXT000053002696
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même arrêté, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Lors de chaque contrôle, le contrôleur demande les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules présentés :
3. « - nom(s), prénom(s) ;
« - adresse postale ;
« - adresse de courrier électronique ;
« - numéros de téléphone fixe et portable.
4. « Le contrôleur transmet les données qu'il a recueillies à l'Organisme technique central via le protocole OTC. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 9-1
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