1. Mme Sarah El HAÏRY, haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret du 5 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006745
Texte parentLEGITEXT000053006740
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.