1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006747
Texte parentLEGITEXT000053006740
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