Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2025
Publié le11 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSPOV2529943A
IdentifiantLEGITEXT000053011929
RéférenceArrêté du 26 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053011934

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

Direction : directeur général

Paris (75)

Paris

1

Sous-total direction

1

Responsables de la sécurité du site :

Paris (75)

Paris

- directeur général adjoint chargé de l'administration générale

1

- directeur général adjoint chargé de la politique sportive

1

Sous-total responsables de la sécurité du site

2

Responsables des internats

Paris (75)

Paris

2

Sous-total responsables des internats

2

Chef du pôle médical

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle médical

1

Responsable de l'unité des installations sportives

Paris (75)

Paris

1

Sous total de l'unité des installations sportives

1

Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

Direction :

- directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

- directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

- directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Jura (39)

Prémanon

1

Sous-total direction

3

Responsables de la sécurité des sites :

- responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

- responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Jura (39)

Prémanon

1

Sous-total responsables de la sécurité des sites

2

Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

Direction :

- directeur

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

- directeur adjoint

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous total direction

2

Responsable de la sécurité du site

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total responsable de la sécurité du site

1

Responsable de l'internat

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total responsable de l'internat

1

Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN

16

Article 2 LEGIARTI000053011936

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

Chef du pôle haut niveau

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle haut niveau

1

Chef du pôle hospitalités

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle hospitalités

1

Responsable de l'unité scolarité

Paris (75)

Paris

1

Sous-total responsable de l'unité scolarité

1

Responsable de l'unité des services du patrimoine

Paris (75)

Paris

1

Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine

1

Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

Chef des services financiers

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total chef des services financiers

1

Gestionnaires des fonctions supports (ressources humaines, matérielles, informatique, financières)

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

4

Sous-total Gestionnaires

4

Responsable formation

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total responsable formation

1

Responsable du service accueil et hébergement

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total responsable du service accueil et hébergement

1

Agent d'accueil du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Jura (39)

Prémanon

1

Sous-total agent d'accueil

1

Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

Chef des services financiers

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total chef des services financiers

1

Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total gestionnaire

1

Total COP/A INSEP, ENSM et ENVSN

14

Article 3 LEGIARTI000053011938

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 LEGIARTI000053011939

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2025.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports, F. Bourdais La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques adjoint, G. Robert

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2025).

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