Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 22-10-23 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis Le cas échéant, le nombre, la durée, l'identité des bénéficiaires des actions de préférence émises selon les dispositions de l'article L. 22-10-46-1 et les droits qui sont attachés auxdites actions en fonction des projets de résolutions qui seront présentées à l'assemblée ; »
4. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence émises conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46-1, le rapport spécial des commissaires aux comptes mentionné au même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R22-10-23