Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Publics concernés : sociétés, sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou un système multilatéral de négociation, actionnaires, investisseurs. Objet : mise en œuvre des mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action prévues par l'article 1er de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ; mise en œuvre de la mesure encadrant la fixation du prix d'émission des actions par le conseil d'administration ou le directoire des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation en cas d'augmentation de capital réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées. En premier lieu, le texte définit les conditions dans lesquelles la durée pour laquelle sont créées les actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société. En second lieu, il fixe les modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où celles-ci ne donnent droit qu'à une voix en application de l'article L. 22-10-46-1. En troisième lieu, le texte précise les modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées. Enfin, il fixe les modalités selon lesquelles le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, en cas d'augmentation de capital réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Application : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 1er et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,