Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1198 du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016299
Texte parentLEGITEXT000053016290
Référencearticle 5 du décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le soixante-dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-17, R. 22-10-18, R. 22-10-19, R. 22-10-20 à R. 22-10-22, R. 22-10-24 à R. 22-10-29, R. 22-10-30, R. 22-10-31, R. 22-10-33 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020. » ;
4. 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
5. « Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1, R. 22-10-23-2, R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025. »