Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1198 du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016297
Texte parentLEGITEXT000053016290
Référencearticle 4 du décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 22-10-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 22-10-32.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10-52-1, le prix d'émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d'administration ou du directoire d'user de la délégation consentie par l'assemblée générale d'augmenter le capital au profit d'une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %. »