Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016441
Texte parentLEGITEXT000053016400
Référencearticle 14 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-26 du même code devient l'article D. 814-26 et est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire » sont supprimés ;
3. 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses règles de fonctionnement sont les mêmes que celles du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-26, art. D814-26
Aller plus loin
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