Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2025

NatureDécret

Signé le10 décembre 2025

Publié le12 décembre 2025

Articles20 articles en vigueur

NORAGRE2532399D

IdentifiantLEGITEXT000053016400

Référence

Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : étudiants, stagiaires en formation continue et personnels des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, établissements mentionnés aux articles L. 812-12 et L. 813-12 de ce code, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Objet : le décret modifie les attributions et la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, notamment pour prendre en compte les établissements d'enseignement supérieurs privés mentionnés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, et en conséquence, le texte adapte les conditions de désignation ou d'élection des membres de ce conseil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, toutefois, jusqu'au 30 novembre 2026 : 1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ; 2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-3 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 octobre 2025,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053016415

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-10, art. D814-10

Article 2 LEGIARTI000053016417

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-11, art. D814-11, art. R814-12, art. D814-12

Article 3 LEGIARTI000053016419

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-13, art. D814-13

Article 4 LEGIARTI000053016421

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-14, art. D814-14

Article 5 LEGIARTI000053016423

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-15, art. D814-15

Article 6 LEGIARTI000053016425

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-16, art. D814-16, art. R814-17, art. D814-17

Article 7 LEGIARTI000053016427

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-18, art. D814-18

Article 8 LEGIARTI000053016429

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-19, art. D814-19

Article 9 LEGIARTI000053016431

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-20, art. D814-20

Article 10 LEGIARTI000053016433

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-21, art. D814-21

Article 11 LEGIARTI000053016435

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-22, art. D814-22

Article 12 LEGIARTI000053016437

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-24, art. D814-24

Article 13 LEGIARTI000053016439

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-25, art. D814-25

Article 14 LEGIARTI000053016441

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-26, art. D814-26

Article 15 LEGIARTI000053016443

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-27, art. D814-27, art. R814-28, art. D814-28

Article 16 LEGIARTI000053016445

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-29, art. D814-29

Article 17 LEGIARTI000053016447

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R814-30, art. D814-30

Article 18 LEGIARTI000053016449

1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 à R. 814-22 et R. 814-24 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'éducation

4. Art. R238-2

Article 19 LEGIARTI000053016451

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.

3. III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :

4. 1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;

5. 2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

6. IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1 er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.

Article 20 LEGIARTI000053016453

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard

Textes cités liens · DILA7

Décret n°92-171 du 21 février 1992

Code général de la fonction publique

LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 16

Code de la recherche

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code des relations entre le public et l'administration

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →