Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016429
Texte parentLEGITEXT000053016400
Référencearticle 8 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-19 du même code devient l'article D. 814-19 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des représentants des personnels et des étudiants » et la dernière phrase sont supprimés ;
3. 2° Après le troisième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le scrutin peut avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées aux articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. L'autorité organisatrice du scrutin est le ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-19, art. D814-19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.