Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 814-29 du même code devient l'article D. 814-29 et est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Chacune des questions figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif par un rapporteur désigné par le président, le cas échéant en dehors des membres du Conseil. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil ou la section permanente » sont remplacés par le mot : « Conseil » ;

5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

6. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les dispositions des articles R. 133-11, R. 133-12 et R*. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R814-29, art. D814-29