Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016447
Texte parentLEGITEXT000053016400
Référencearticle 17 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-30 du même code devient l'article D. 814-30 et est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur.
5. « Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R814-30, art. D814-30
Aller plus loin
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