Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053016449

Texte parentLEGITEXT000053016400

Référencearticle 18 du décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →

1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 à R. 814-22 et R. 814-24 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'éducation

4. Art. R238-2

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