Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1201 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016521
Texte parentLEGITEXT000053016513
Référencearticle 3 du décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année en cours. Les crédits non engagés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 5
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